Arrêté du 30 avril 2007

Article 1

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Article 1

Les montants forfaitaires de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'article 2 du décret du 30 avril 2007 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
152,50 euros par semaine complète ;
50 euros du lundi matin au vendredi soir ;
22,50 euros pour un jour ou une nuit de week-end ou férié ;
12,50 euros pour une nuit de semaine ;
102,50 euros du vendredi soir au lundi matin ;
7,50 euros pour une demi-journée de week-end ou fériée correspondant à moins de 6 heures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mai 2007 · Dernière version le 13 juillet 2024

Les montants forfaitaires de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'article 2 du décret du 30 avril 2007 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
152,50 euros par semaine complète ;
50 euros du lundi matin au vendredi soir ;
22,50 euros pour un jour ou une nuit de week-end ou férié ;
12,50 euros pour une nuit de semaine ;
102,50 euros du vendredi soir au lundi matin ;
7,50 euros pour une demi-journée de week-end ou fériée correspondant à moins de 6 heures.

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Source : Légifrance