Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur depuis le 17 mars 2010
Une évaluation annuelle régionale et nationale sera réalisée à compter de la fin de l'année 2003, sous la responsabilité du directeur général de l'offre de soins.
Arrêté du 30 avril 2003
Article 23
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 17 mars 2010
Modifié parDécret n°2010-271 du 15 mars 2010art. 2 (V)
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 16 mars 2010