Créé le 1 janvier 2003
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux médecins généralistes visés à l'article R. 711-6-9 du code de la santé publique.
Arrêté du 30 avril 2003
Article 22
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux médecins généralistes visés à l'
article R. 711-6-9 du code de la santé publique
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