Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de versement des indemnités
Résumé. Les indemnités de sujétion et de garde sont versées mensuellement, tandis que les indemnités pour temps de travail additionnel sont versées tous les quatre mois, avec des déductions si nécessaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 avril 2003Art. 21 : Modalités de mandatement des indemnités
→ Version 3
→ Version 3
- Arrêté du 30 avril 2003Art. 21