Arrêté du 4 novembre 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 avril 2003

Art. 21

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Modification des modalités de versement des indemnités

Résumé. Les indemnités de sujétion et de garde sont versées mensuellement, tandis que les indemnités pour temps de travail additionnel sont versées tous les quatre mois, avec des déductions si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance