Arrêté du 30 avril 2003

Chapitre II : Modalités d'organisation de la permanence des soins

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En vigueur depuis le 1 janvier 2003 · Dernière version le 3 décembre 2003

L'organisation annuelle :

Le directeur, avec la commission de l'organisation de la permanence des soins, prépare l'organisation des activités et du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique, après consultation des chefs de service et de département ou des responsables de structure.

Cette organisation est arrêtée annuellement par le directeur après avis de la commission médicale d'établissement. Elle tient compte de la nature, de l'intensité des activités et du budget alloué à l'établissement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2003

La commission relative à l'organisation de la permanence des soins :

La commission médicale d'établissement met en place une commission relative à l'organisation de la permanence des soins.

En vigueur depuis le 1 janvier 2003

Composition de la commission relative à l'organisation de la permanence des soins :

La commission comprend :

  • le directeur ou son représentant assisté du collaborateur de son choix ;
  • le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant ;
  • des personnels médicaux, dont le nombre et les modalités de désignation, ainsi que celles du président de la commission, sont arrêtés par la commission médicale d'établissement.

Parmi ces représentants, la moitié au moins devront être des praticiens accomplissant des permanences de nuit, de samedi après-midi, de dimanche et de jours fériés sous forme de permanence sur place ou d'astreinte.

Les services, départements ou autres structures ayant opté pour une organisation en temps médical continu doivent obligatoirement être représentés par un membre du personnel médical du service, du département ou de la structure concernée.

La commission de l'organisation de la permanence des soins établit son règlement intérieur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2003 · Dernière version le 1 novembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions de la commission relative à la permanence des soins

Résumé. La commission fixe chaque année l'organisation de la permanence des soins, donne avis sur forfaitisation, tableaux de participation, conventions, et rend un bilan annuel.

Les attributions de la commission relative à l'organisation de la permanence des soins :

La commission :

- définit annuellement avec le directeur l'organisation et le fonctionnement de la permanence des soins par secteur d'activité dans la limite des budgets alloués à ce titre ;

- donne un avis sur la mise en place de la forfaitisation des astreintes ;

- donne un avis sur l'élaboration des tableaux mensuels nominatifs de participation à la permanence des soins, en s'assurant notamment d'une répartition équilibrée des permanences entre les praticiens.

- donne son avis sur les conventions de coopération prévues à l'article 3 ci-dessus ;

- établit un bilan annuel de l'organisation et du fonctionnement de la permanence des soins qu'elle adresse au directeur ainsi qu'au président de la commission médicale d'établissement.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003

Chapitre II : Modalités d'organisation de la permanence des soins
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Article 6
Article 7
Article 8