Arrêté du 30 avril 2002

Article 36

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Article 36

Lorsque, suite à une enquête diligentée dans le cadre des articles 33 ou 34, l'identité ou la filiation d'un équidé né hors du territoire national ne peut être attestée, l'animal est immatriculé et un document d'identification et une carte d'immatriculation sont édités. Cependant aucune filiation n'est enregistrée, l'animal est déclaré d'origine non constatée.

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Abrogé12 avril 2008

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 12 avril 2008

Lorsque, suite à une enquête diligentée dans le cadre des articles 33 ou 34, l'identité ou la filiation d'un équidé né hors du territoire national ne peut être attestée, l'animal est immatriculé et un document d'identification et une carte d'immatriculation sont édités. Cependant aucune filiation n'est enregistrée, l'animal est déclaré d'origine non constatée.

Relations

cite

cite  Arrêté 2002-04-30 art. 33, art. 34

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au vendredi 11 avril 2008

Source : Légifrance