Abrogé par Arrêté du 2 avril 2008 - art. 33 (V)
Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 12 avril 2008
Lorsque, suite à une enquête diligentée dans le cadre des articles 33 ou 34, l'identité ou la filiation d'un équidé né hors du territoire national ne peut être attestée, l'animal est immatriculé et un document d'identification et une carte d'immatriculation sont édités. Cependant aucune filiation n'est enregistrée, l'animal est déclaré d'origine non constatée.