JORF n°104 du 4 mai 2002

Article 33

Article 33

La concordance entre les signalement relevés sur le territoire national et ceux attestés sur les documents étrangers est validée par l'établissement public Les Haras nationaux. En cas d'anomalie, un complément d'information est demandé à la personne habilitée et, le cas échéant, une enquête est ouverte auprès de l'autorité étrangère ayant émis ces documents.


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Version 1

La concordance entre les signalement relevés sur le territoire national et ceux attestés sur les documents étrangers est validée par l'établissement public Les Haras nationaux. En cas d'anomalie, un complément d'information est demandé à la personne habilitée et, le cas échéant, une enquête est ouverte auprès de l'autorité étrangère ayant émis ces documents.