Arrêté du 30 avril 2002

Article 33

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Article 33

La concordance entre les signalement relevés sur le territoire national et ceux attestés sur les documents étrangers est validée par l'établissement public Les Haras nationaux. En cas d'anomalie, un complément d'information est demandé à la personne habilitée et, le cas échéant, une enquête est ouverte auprès de l'autorité étrangère ayant émis ces documents.

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Abrogé12 avril 2008

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 12 avril 2008

La concordance entre les signalement relevés sur le territoire national et ceux attestés sur les documents étrangers est validée par l'établissement public Les Haras nationaux. En cas d'anomalie, un complément d'information est demandé à la personne habilitée et, le cas échéant, une enquête est ouverte auprès de l'autorité étrangère ayant émis ces documents.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au vendredi 11 avril 2008

Source : Légifrance