Abrogé par ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - art. 6
Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 27 décembre 2014
La demande d'habilitation, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par instruction ministérielle, est adressée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, sous-direction du développement rural et du cheval).
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche délivre un numéro d'identificateur équin à chaque identificateur qu'il habilite.
Une copie du dossier est adressée à l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation.