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Arrêté du 30 avril 2002

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Article 2

La demande d'habilitation, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par instruction ministérielle, est adressée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, sous-direction du développement rural et du cheval).

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche délivre un numéro d'identificateur équin à chaque identificateur qu'il habilite.

Une copie du dossier est adressée à l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 décembre 2014

Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 27 décembre 2014

La demande d'habilitation, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par instruction ministérielle, est adressée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, sous-direction du développement rural et du cheval).

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche délivre un numéro d'identificateur équin à chaque identificateur qu'il habilite.

Une copie du dossier est adressée à l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au dimanche 31 janvier 2010

Source : Légifrance