JORF n°104 du 4 mai 2002

Article 1

Article 1

Le recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de la contribution de 10 % et de l'imposition forfaitaire annuelle exercé par les trésoreries de Paris (6e), Paris (13e), 1re division, Paris (13e), 2e division, Paris (14e), 1re division, Paris (14e), 2e division, Paris (14e), 3e division est transféré à la trésorerie de Paris (5e).


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Version 1

Le recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de la contribution de 10 % et de l'imposition forfaitaire annuelle exercé par les trésoreries de Paris (6e), Paris (13e), 1re division, Paris (13e), 2e division, Paris (14e), 1re division, Paris (14e), 2e division, Paris (14e), 3e division est transféré à la trésorerie de Paris (5e).