Arrêté du 30 avril 1998

Article 12

Créé le 21 mai 1998 · En vigueur depuis le 18 janvier 2025

La durée du mandat des représentants des enseignants élus en application du présent arrêté est de trois ans.

Ils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 mai 1998 au vendredi 17 janvier 2025