Arrêté du 30 avril 1998

Article 13

Créé le 21 mai 1998

Art. 13. - Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'établissement, qui statue immédiatement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 mai 1998