Art. 2. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, les dispositions de :

- l'accord du 22 décembre 1995 relatif à l'adhésion des réseaux de transports publics urbains de voyageurs à l'OPCA Transports conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant no 1 du 19 novembre 1996 à l'accord du 22 décembre 1995 susvisé.

Le premier tiret de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 du code du travail.