Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son livre V bis ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ; Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances des 23 mai, 20 juin et 19 septembre 1995,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le tarif de responsabilité de certains produits inscrits au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre III (Matériels et appareils de traitements divers) du tarif interministériel des prestations sanitaires est fixé comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0115 du 18/05/96 Page 7486 a 7487
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Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE TARIF DE RESPONSABILITE DE CERTAINS PRODUITS INSCRITS AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),CHAP. III (MATERIELS ET APPAREILS DE TRAITEMENTS DIVERS) DU TIPS EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Par empêchement du directeur
des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
A.-M. Brocas
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe,
M. Riou-Canals
Le ministre délégué aux anciens combattants
et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des statuts, des pensions
et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. Huck