<<Article 3

<<La liste des organisations syndicales considérées représentatives du personnel à la suite des élections aux commissions consultatives paritaires ministérielles du 7 juin 1989 et aptes à désigner des représentants à ce comité technique paritaire est fixée comme suit:

<<Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.);

<<Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);

<<Confédération syndicale de l'éducation nationale (C.S.E.N.-S.N.A.L.C.);

<<Syndicat C.F.T.C. de l'éducation nationale, de la recherche et des ......................................................

<<Syndicat-amicale des personnels de direction de l'enseignement du second degré.