Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de régisseur et remise de service
Résumé Quand un régisseur est remplacé, il y a un compte-rendu officiel avec l'ancien et le nouveau régisseur.
En cas de changement de régisseur, une remise de service doit être formalisée par un procès-verbal entre le régisseur sortant et le régisseur entrant, en présence de l'ordonnateur ou de son représentant.
1 version