Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du régisseur
Résumé Le ministre nomme quelqu'un comme régisseur si le comptable public ne dit rien pendant quinze jours.
Le régisseur est nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères, après agrément du comptable public assignataire. Le silence gardé par celui-ci pendant un délai de quinze jours à compter de sa saisine vaut approbation tacite de la nomination proposée.
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