JORF n°0210 du 4 septembre 2024

Titre II : LES RÉGISSEURS

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du régisseur

Résumé Le régisseur est nommé après 15 jours sans réponse du comptable public.

Le régisseur est nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères, après agrément du comptable public assignataire. Le silence gardé par celui-ci pendant un délai de quinze jours à compter de sa saisine vaut approbation tacite de la nomination proposée.

Article 11

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de remise de service entre régisseurs

Résumé Quand un régisseur change, il faut un papier signé par l'ancien et le nouveau régisseur, avec l'ordonnateur présent.

En cas de changement de régisseur, une remise de service doit être formalisée par un procès-verbal entre le régisseur sortant et le régisseur entrant, en présence de l'ordonnateur ou de son représentant.

Article 12

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Désignation et gestion des mandataires par les régisseurs

Résumé Un régisseur peut nommer des personnes pour l'aider à gérer les services, même à distance, mais il faut l'accord du ministère.

Le régisseur peut désigner des mandataires afin d'assurer le fonctionnement régulier des services. Les attributions des mandataires sont fixées par le mandat qui précise le périmètre et, le cas échéant, la durée de leur mission.
Lorsque le contexte local le nécessite, le mandat donnant lieu à remise de disponibilités à des mandataires physiquement éloignés de la régie est autorisé par le ministère des affaires étrangères, après avis du comptable public assignataire.

Article 13

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Indemnité de maniement de fonds pour les régisseurs

Résumé Le régisseur reçoit de l'argent chaque année pour gérer l'argent, et ce montant change si la catégorie de la régie ou son poste change.

Une indemnité de maniement de fonds est versée au régisseur selon une périodicité qui ne peut dépasser une année et dont le montant est fixé en annexe en fonction du classement de la régie.
En cas de changement de groupe de la régie, le nouveau montant de l'indemnité de maniement de fonds est applicable à compter de la date d'effet du nouveau classement de la régie.
En cas de mutation du régisseur dans un poste classé dans un autre groupe, les modifications concernant l'indemnité de maniement de fonds prennent effet à compter de la date de prise de fonction du régisseur dans le nouveau poste.