JORF n°0210 du 4 septembre 2024

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation et attribution des mandataires par le régisseur

Résumé Le régisseur peut nommer des assistants pour gérer les services, et si ces assistants sont loin, le ministère des affaires étrangères peut donner son accord.

Le régisseur peut désigner des mandataires afin d'assurer le fonctionnement régulier des services. Les attributions des mandataires sont fixées par le mandat qui précise le périmètre et, le cas échéant, la durée de leur mission.
Lorsque le contexte local le nécessite, le mandat donnant lieu à remise de disponibilités à des mandataires physiquement éloignés de la régie est autorisé par le ministère des affaires étrangères, après avis du comptable public assignataire.


Historique des versions

Version 1

Le régisseur peut désigner des mandataires afin d'assurer le fonctionnement régulier des services. Les attributions des mandataires sont fixées par le mandat qui précise le périmètre et, le cas échéant, la durée de leur mission.

Lorsque le contexte local le nécessite, le mandat donnant lieu à remise de disponibilités à des mandataires physiquement éloignés de la régie est autorisé par le ministère des affaires étrangères, après avis du comptable public assignataire.