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Arrêté du 30 août 2024

habilitant le ministre des affaires étrangères à créer des régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière des ambassades françaises

Résumé. Un arrêté du 30 août 2024 organise la gestion financière des ambassades et consulats français à l'étranger, en précisant les règles pour les régies, les régisseurs et les paiements.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 (Gestion financière de l'État à l'étranger) modifié relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 (Délégation des paiements et recettes publics à des tiers) portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques) de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 modifiée relative à la simplification de la vie des entreprises ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) modifié portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 (Création d'une direction spécialisée pour les finances publiques à l'étranger) relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2016 (Paiement des frais administratifs dans les ambassades et consulats) modifié fixant les modalités de perception de tout ou partie des droits de chancellerie en euros, monnaie tierce, parallèlement ou non, au paiement en monnaie locale ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2018 (Paiement simplifié des dépenses urgentes pour les missions diplomatiques) modifié fixant la liste des dépenses sans ordonnancement préalable payables par les régisseurs des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger,

Arrêtent :

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Indemnité de maniement de fonds

Résumé. Un tableau montre combien d'argent est donné chaque année pour gérer les fonds, en fonction des revenus et dépenses des trois années passées.

Fait le 30 août 2024.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

A. Morois

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le jeudi 5 septembre 2024

Arrêté du 30 août 2024
Titre PRÉLIMINAIRE
Titre Ier : LES RÉGIES
Titre II : LES RÉGISSEURS
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Annexe