Abrogé1 septembre 2025
Abrogé par Arrêté du 12 août 2025 - art. 12
Créé le 17 septembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargé de l'exécution de l'arrêté
Résumé. C'est le secrétaire général qui doit veiller à ce que cet arrêté soit publié.
Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.