Abrogé1 septembre 2025
Abrogé par Arrêté du 12 août 2025 - art. 12
Créé le 17 septembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le 1er septembre 2023.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.