En vigueur depuis le 13 septembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité mensuelle de 130 euros à partir d'octobre 2023
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 2 (Suppression des articles d'un arrêté de réglementation) du décret susvisé est fixé à 130 euros à compter du 1er octobre 2023.
1 version