Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret susvisé
Résumé Désormais, l'indemnité mensuelle sera de 130 euros.
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret susvisé est fixé à 130 euros à compter du 1er octobre 2023.
1 version