Abrogé par Arrêté du 30 août 2023 - art. 2
Créé le 9 septembre 2012
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023
Abrogé parArrêté du 30 août 2023art. 2
En vigueur du dimanche 9 septembre 2012 au samedi 30 septembre 2023
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.