Arrêté du 30 août 2022

Article 1

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Article 1

Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique (Rôle et organisation des établissements publics de santé) et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), pour la période comprise entre le 1er août 2022 et le 30 septembre 2022, les personnels mentionnés au 2° de l'article L. 6153-1 et à l'article R. 6153-42 du code de la santé publique (Désignation des médecins et pharmaciens étrangers comme faisant fonction d'interne) bénéficient d'une majoration de 50 % du montant des indemnités de garde prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 mai 2016 susvisé (Indemnités de garde pour les internes en médecine).
Ces majorations sont soumises à la validation, par le chef d'établissement, de l'état récapitulatif des participations à la permanence des soins effectuées.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Majoration des indemnités de garde pour certains personnels de santé

Résumé. Certains soignants auront 50 % de plus pour leurs gardes de garde, mais le chef doit valider.

Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique (Rôle et organisation des établissements publics de santé) et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), pour la période comprise entre le 1er août 2022 et le 30 septembre 2022, les personnels mentionnés au 2° de l'article L. 6153-1 et à l'article R. 6153-42 du code de la santé publique (Désignation des médecins et pharmaciens étrangers comme faisant fonction d'interne) bénéficient d'une majoration de 50 % du montant des indemnités de garde prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 mai 2016 susvisé (Indemnités de garde pour les internes en médecine).
Ces majorations sont soumises à la validation, par le chef d'établissement, de l'état récapitulatif des participations à la permanence des soins effectuées.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Source : Légifrance