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Arrêté du 30 août 2022

relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation des gardes des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des gardes pour certains soignants

Résumé. Certains soignants auront une augmentation de 50 % pour leurs gardes, mais leur chef doit approuver.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2016 (Nouvelles règles d'indemnisation pour les gardes des internes en médecine) modifié relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interne ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 (Fixation des salaires des médecins et soignants dans les hôpitaux publics) relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Majoration des indemnités de garde pour certains personnels de santé

Résumé. Certains soignants auront 50 % de plus pour leurs gardes de garde, mais le chef doit valider.

Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique (Rôle et organisation des établissements publics de santé) et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), pour la période comprise entre le 1er août 2022 et le 30 septembre 2022, les personnels mentionnés au 2° de l'article L. 6153-1 et à l'article R. 6153-42 du code de la santé publique (Désignation des médecins et pharmaciens étrangers comme faisant fonction d'interne) bénéficient d'une majoration de 50 % du montant des indemnités de garde prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 mai 2016 susvisé (Indemnités de garde pour les internes en médecine).
Ces majorations sont soumises à la validation, par le chef d'établissement, de l'état récapitulatif des participations à la permanence des soins effectuées.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les directrices concernées doivent appliquer et publier cet arrêté.

La directrice du budget, la directrice générale de l'administration et de la fonction publiques et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

M. Reynier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,

B. Laroche de Roussane

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Arrêté du 30 août 2022
Article 1
Article 2