Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la Division 227 du Règlement
Résumé Des personnes peuvent maintenant faire des visites sur des bateaux pour observer ou pour avoir des informations.
La division 227 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi modifiée :
A l'alinéa 3. de l'article 227-10.01 Champ d'application, après les mots : « formation professionnelle maritime », sont insérés les mots : « … et des personnes mentionnées à l'article L. 5545-8-1 du code des transports dans le cadre de visites d'information, séquences ou périodes d'observation à bord des navires. ».
1 version