Créé le 8 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inaptitude au service dans le corps militaire du contrôle général des armées
Résumé. Si un médecin déclare un militaire inapte, il ne peut plus servir.
Le membre du corps militaire du contrôle général des armées déclaré inapte définitif au service par un médecin des armées n'est plus admis à servir.