Arrêté du 30 août 2019

Article 1

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Article 1

La charte mentionnée à l'article 11 (Rôle du médiateur national dans les établissements de santé) du décret n° 2019-897du 28 août 2019 susvisé figure en annexe du présent arrêté. Le médiateur national, les médiateurs régionaux et interrégionaux et les membres des instances de médiation intervenant dans le cadre d'une médiation à destination des professionnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux sont tenus de s'y conformer.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2019

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Charte pour les médiateurs des établissements de santé

Résumé. Les médiateurs des établissements de santé doivent suivre une charte qui définit leurs règles de fonctionnement et leur éthique.

La charte mentionnée à l'article 11 (Rôle du médiateur national dans les établissements de santé) du décret n° 2019-897du 28 août 2019 susvisé figure en annexe du présent arrêté. Le médiateur national, les médiateurs régionaux et interrégionaux et les membres des instances de médiation intervenant dans le cadre d'une médiation à destination des professionnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux sont tenus de s'y conformer.

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cite  article 11 du décret n° 2019-897du 28 août 2019 susvisé

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