En vigueur depuis le 6 septembre 2019
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Charte pour les médiateurs des établissements de santé
La charte mentionnée à l'article 11 (Rôle du médiateur national dans les établissements de santé) du décret n° 2019-897du 28 août 2019 susvisé figure en annexe du présent arrêté. Le médiateur national, les médiateurs régionaux et interrégionaux et les membres des instances de médiation intervenant dans le cadre d'une médiation à destination des professionnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux sont tenus de s'y conformer.