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Arrêté du 30 août 2019

portant approbation de la charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

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La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 23-10-1 (Médiateurs pour l'éducation nationale et l'enseignement supérieur) et L. 952-21 (Double fonction des enseignants hospitalo-universitaires) ;

Vu le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charte pour les médiateurs des établissements de santé

Résumé. Les médiateurs des établissements de santé doivent suivre une charte qui définit leurs règles de fonctionnement et leur éthique.

La charte mentionnée à l'article 11 (Rôle du médiateur national dans les établissements de santé) du décret n° 2019-897du 28 août 2019 susvisé figure en annexe du présent arrêté. Le médiateur national, les médiateurs régionaux et interrégionaux et les membres des instances de médiation intervenant dans le cadre d'une médiation à destination des professionnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux sont tenus de s'y conformer.

En vigueur depuis le 6 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté sur la médiation dans les établissements de santé

Résumé. Deux directeurs sont responsables de faire appliquer un arrêté sur la médiation dans les établissements de santé.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2019.

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2019

Arrêté du 30 août 2019
Article 1
Article 2
Annexe