JORF n°0204 du 3 septembre 2019

Article 1

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Les huit occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaires » ;
2° Au 8e alinéa, les mots : « du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « des fonctions de juge des contentieux de la protection ».


Historique des versions

Version 1

L'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé est ainsi modifié :

1° Les huit occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaires » ;

2° Au 8e alinéa, les mots : « du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « des fonctions de juge des contentieux de la protection ».