Arrêté du 30 août 2019

Article 2

Créé le 1 janvier 2020

Peuvent présenter l'unité facultative définie à l'article 1er les candidats scolaires dans un établissement public ou privé sous contrat, les apprentis dans un centre de formation d'apprentis ou de section d'apprentissage habilités, ou les stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020