Créé le 1 janvier 2020
L'attestation, dont le modèle figure en annexe III, est délivrée par le recteur d'académie.
Arrêté du 30 août 2019
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Créé le 1 janvier 2020
L'attestation, dont le modèle figure en annexe III, est délivrée par le recteur d'académie.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020