JORF n°0202 du 2 septembre 2018

Article 5

Article 5

Les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent réclamer des droits de 37 € pour le traitement des dossiers de :

- pré-inscription en première année ;
- demande d'entrée dans les études par validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels ;
- inscription au diplôme demandé.


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Version 1

Les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent réclamer des droits de 37 € pour le traitement des dossiers de :

- pré-inscription en première année ;

- demande d'entrée dans les études par validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels ;

- inscription au diplôme demandé.