Arrêté du 30 août 2013

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 septembre 1982

Art. 5-2

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Autorisation de vente de semences non conformes

Résumé. Les semences de base peuvent être vendues même si elles ne respectent pas les normes de germination, à condition d'indiquer leur taux réel sur une étiquette spéciale.

A créé les dispositions suivantes :

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