Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de vente de semences non conformes
Résumé. Les semences de base peuvent être vendues même si elles ne respectent pas les normes de germination, à condition d'indiquer leur taux réel sur une étiquette spéciale.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 septembre 1982Art. 5-2 : Dérogations pour la commercialisation de semences
- Arrêté du 15 septembre 1982Art. 5-2