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Arrêté du 30 août 2013

portant modification de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de céréales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de commercialisation des semences de céréales

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour vendre des semences de céréales, en changeant les normes de qualité et d'échantillonnage.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2011/0138/F ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 (Rôle du comité dans la sélection des plantes) à D. 661-11 (Création de sections pour des questions communes en agriculture) ;

Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié relatif à la commercialisation des semences de céréales ;

Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et avis du service officiel de contrôle et de certification,

Arrêtent :

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Modification des catégories de semences de céréales

Résumé. L'arrêté modifie la liste des semences de céréales qui doivent être commercialisées dans des catégories spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 septembre 1982Art. Annexe I → Version 5
- Arrêté du 15 septembre 1982
Art. Annexe I
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Autorisation de vente de semences non conformes

Résumé. Les semences de base peuvent être vendues même si elles ne respectent pas les normes de germination, à condition d'indiquer leur taux réel sur une étiquette spéciale.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des normes pour les semences

Résumé. L'arrêté modifie les conditions de pureté, de germination et d'humidité pour différentes espèces de semences.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 septembre 1982Art. Annexe II → Version 6
- Arrêté du 15 septembre 1982
Art. Annexe II
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Modification des normes de qualité des semences

Résumé. L'arrêté modifie les conditions de qualité des semences pour différentes espèces de céréales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 septembre 1982Art. Annexe II → Version 6
- Arrêté du 15 septembre 1982
Art. Annexe II
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Modification des poids d'échantillons pour les céréales

Résumé. L'arrêté modifie les poids minimaux d'échantillons à prélever pour différentes espèces de céréales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 septembre 1982Art. Annexe III → Version 5
- Arrêté du 15 septembre 1982
Art. Annexe III

En vigueur depuis le 15 septembre 2013

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Exécution d'un arrêté par des responsables

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

S. Martin

En vigueur depuis le dimanche 15 septembre 2013

Arrêté du 30 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6