Abrogé24 octobre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 10 octobre 2014 - art. 5
Créé le 11 septembre 2013
Le taux de l'aide d'urgence annuelle est fixé ainsi qu'il suit : 3 889 €.
Arrêté du 30 août 2013
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 24 octobre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 10 octobre 2014art. 5
En vigueur du mercredi 11 septembre 2013 au jeudi 23 octobre 2014