A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 octobre 2000Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 31 octobre 2000Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 octobre 2000Art. 1 → Version 2Arrêté du 31 octobre 2000Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 31 octobre 2000Art. 1, Art. 2