Arrêté du 30 août 2013

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2013

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Un arrêté du 30 août 2013 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue le 6 septembre.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2013

Source : Légifrance