En vigueur depuis le 1 septembre 2013
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Bénéfices pour les agents en cas de fermeture de service
Le bénéfice, par les agents, des dispositions prévues à l'article 1er (Indemnités pour les agents des services de naturalisation fermés) du présent arrêté est lié à la fermeture effective du service dans lequel ils sont affectés et mentionné en annexe du présent arrêté.