Créé le 1 septembre 2013
Le bénéfice, par les agents, des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté est lié à la fermeture effective du service dans lequel ils sont affectés et mentionné en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 30 août 2013
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013