Arrêté du 30 août 2013

Article 1

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Article 1

Les fermetures des services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage, figurant en annexe du présent arrêté, constituent des opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Les agents concernés par les fermetures des services mentionnés en annexe du présent arrêté bénéficient de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions fixées par le décret du 10 mai 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Indemnités pour les agents des services de naturalisation fermés

Résumé. Les agents touchés par la fermeture de certains services de naturalisation auront droit à une prime et à une aide pour leur mobilité.

Les fermetures des services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage, figurant en annexe du présent arrêté, constituent des opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Les agents concernés par les fermetures des services mentionnés en annexe du présent arrêté bénéficient de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions fixées par le décret du 10 mai 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Source : Légifrance