Arrêté du 30 août 2012

Chapitre II : Dispositions transitoires

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Dispositions transitoires pour l'enseignement supérieur

Résumé. Les nouvelles règles pour l'enseignement supérieur et la recherche s'appliqueront après le prochain renouvellement du comité technique, avec des dispositions transitoires pour les droits syndicaux.

En vigueur depuis le 2 septembre 2012

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les nouvelles règles pour l'enseignement supérieur et la recherche commenceront à s'appliquer après le prochain renouvellement du comité technique ministériel.

En application du III de l'article 17 du décret du 16 février 2012 susvisé (Entrée en vigueur du décret selon les ministères), au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, les dispositions du chapitre Ier du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue du prochain renouvellement du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche.

En vigueur depuis le 2 septembre 2012

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Attribution transitoire des droits syndicaux

Résumé. Jusqu'au prochain renouvellement du comité technique, les droits syndicaux sont attribués en fonction des effectifs par rapport au ministère de l'éducation nationale.

Jusqu'au prochain renouvellement du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, les contingents de droits syndicaux sont attribués au prorata de ses effectifs par rapport au total de leur cumul avec ceux du ministère chargé de l'éducation nationale, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 dans sa version antérieure au 16 février 2012.

En vigueur depuis le 2 septembre 2012

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Désignation des ministres pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Cet article désigne les ministres responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 2 septembre 2012

Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 3
Article 4
Article 5