Arrêté du 30 août 2012

Chapitre Ier : Dispositions permanentes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul et répartition du temps syndical

Résumé. Les heures de temps syndical sont calculées et réparties entre deux ministères en fonction du nombre d'employés et d'électeurs.

En vigueur depuis le 2 septembre 2012

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Calcul des heures syndicales dans l'éducation nationale

Résumé. Un nombre d'heures pour les syndicats est calculé en fonction des employés dans deux ministères.

Un contingent global de crédit de temps syndical est déterminé, pour le ministère chargé de l'éducation nationale et le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche à partir du cumul des effectifs des électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections au comité technique ministériel de chacun des deux départements ministériels.

En vigueur depuis le 2 septembre 2012

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Répartition du temps syndical entre ministères

Résumé. Le temps syndical est partagé entre deux ministères en fonction de leur nombre d'électeurs.

Le contingent global déterminé en application de l'article 1er (Calcul des heures syndicales dans l'éducation et la recherche) est réparti entre les deux départements ministériels au prorata de ces mêmes effectifs.

En vigueur depuis le dimanche 2 septembre 2012

Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 1
Article 2