Arrêté du 30 août 2012

Article 4

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Article 4

Jusqu'au prochain renouvellement du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, les contingents de droits syndicaux sont attribués au prorata de ses effectifs par rapport au total de leur cumul avec ceux du ministère chargé de l'éducation nationale, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 dans sa version antérieure au 16 février 2012.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2012

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Attribution transitoire des droits syndicaux

Résumé. Jusqu'au prochain renouvellement du comité technique, les droits syndicaux sont attribués en fonction des effectifs par rapport au ministère de l'éducation nationale.

Jusqu'au prochain renouvellement du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, les contingents de droits syndicaux sont attribués au prorata de ses effectifs par rapport au total de leur cumul avec ceux du ministère chargé de l'éducation nationale, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 dans sa version antérieure au 16 février 2012.

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En vigueur depuis le dimanche 2 septembre 2012

Source : Légifrance