En vigueur depuis le 2 septembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition du temps syndical entre ministères
Le contingent global déterminé en application de l'article 1er (Calcul des heures syndicales dans l'éducation et la recherche) est réparti entre les deux départements ministériels au prorata de ces mêmes effectifs.