Arrêté du 30 août 2012

Article 1

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Article 1

Un contingent global de crédit de temps syndical est déterminé, pour le ministère chargé de l'éducation nationale et le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche à partir du cumul des effectifs des électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections au comité technique ministériel de chacun des deux départements ministériels.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2012

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Calcul des heures syndicales dans l'éducation nationale

Résumé. Un nombre d'heures pour les syndicats est calculé en fonction des employés dans deux ministères.

Un contingent global de crédit de temps syndical est déterminé, pour le ministère chargé de l'éducation nationale et le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche à partir du cumul des effectifs des électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections au comité technique ministériel de chacun des deux départements ministériels.

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En vigueur depuis le dimanche 2 septembre 2012

Source : Légifrance