Arrêté du 30 août 2011

Article 12

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Article 12

Les activités participant d'un même recrutement, débutées avant et achevées après la date de publication du présent arrêté, sont rétribuées conformément aux dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Rétribution des activités de recrutement

Résumé. Un arrêté de 2011 précise que les activités liées à un même recrutement, commencées avant et terminées après sa publication, sont payées selon les règles d'un décret de 1956 sur la rémunération des agents de l'État.

Les activités participant d'un même recrutement, débutées avant et achevées après la date de publication du présent arrêté, sont rétribuées conformément aux dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Source : Légifrance