Arrêté du 30 août 2011

Article 11

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Article 11

Les activités de préparation matérielle et de surveillance d'épreuves peuvent être rétribuées par une indemnité de recrutement forfaitaire et unitaire dont le montant horaire est fixé à 7 euros, quelle que soit la population concernée.
Peuvent être rétribuées de façon identique les activités d'aide extérieure apportées aux jurys d'examens et de concours effectués par des anciens agents publics civils ou militaires ainsi que des personnes extérieures à l'administration.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Indemnité pour la préparation et la surveillance d'épreuves

Résumé. Les activités de préparation et de surveillance d'épreuves peuvent être payées avec une indemnité forfaitaire de 7 euros par heure.

Les activités de préparation matérielle et de surveillance d'épreuves peuvent être rétribuées par une indemnité de recrutement forfaitaire et unitaire dont le montant horaire est fixé à 7 euros, quelle que soit la population concernée.
Peuvent être rétribuées de façon identique les activités d'aide extérieure apportées aux jurys d'examens et de concours effectués par des anciens agents publics civils ou militaires ainsi que des personnes extérieures à l'administration.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Source : Légifrance