Arrêté du 30 août 2011

Article 22

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Article 22

Délégation est donnée à M. Thomas Charvet, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes (Visite des locaux), à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales (Visites et saisies pour infractions fiscales), à l'article 41 du code des douanes de Mayotte (Visites et saisies par les douanes pour délits) et à l'article 64 du code des douanes (Visite des locaux) dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Délégation de signature pour les affaires douanières

Résumé. Un administrateur civil, Thomas Charvet, est autorisé à signer des documents pour le compte de la ministre du budget concernant les affaires douanières et les habilitations des agents des douanes.

Délégation est donnée à M. Thomas Charvet, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes (Visite des locaux), à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales (Visites et saisies pour infractions fiscales), à l'article 41 du code des douanes de Mayotte (Visites et saisies par les douanes pour délits) et à l'article 64 du code des douanes (Visite des locaux) dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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