JORF n°0203 du 2 septembre 2011

Article 21

Article 21

Délégation est donnée à M. Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieur en chef des mines, à M. Pascal Pons, ingénieur des mines, à Mme Elisabeth Braun, directrice fonctionnelle, à M. Flavien Vannucci, directeur des services douaniers, et à Mme Martine Taschini, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieur en chef des mines, à M. Pascal Pons, ingénieur des mines, à Mme Elisabeth Braun, directrice fonctionnelle, à M. Flavien Vannucci, directeur des services douaniers, et à Mme Martine Taschini, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.