Arrêté du 30 août 2011

Article 21

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Article 21

Délégation est donnée à M. Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieur en chef des mines, à M. Pascal Pons, ingénieur des mines, à Mme Elisabeth Braun, directrice fonctionnelle, à M. Flavien Vannucci, directeur des services douaniers, et à Mme Martine Taschini, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour la gestion financière

Résumé. Des fonctionnaires sont autorisés à signer des documents et engagements financiers jusqu'à 90 000 € pour le compte du ministère.

Délégation est donnée à M. Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieur en chef des mines, à M. Pascal Pons, ingénieur des mines, à Mme Elisabeth Braun, directrice fonctionnelle, à M. Flavien Vannucci, directeur des services douaniers, et à Mme Martine Taschini, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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